Sanctionner des employeurs pourtant soucieux de leurs salariés victimes d‘actes de harcèlement, c’est le résultat paradoxal de deux décisions du 3 février 2010 rendues par la Cour de cassation.

Même s’ils ont mis en œuvre des mesures de protection après avoir été informés d’un harcèlement moral dans l’entreprise (sanctionner et/ou muter le salarié coupable du harcèlement), les employeurs pourront dorénavant être tenus pour responsables du fait de ce harcèlement.

Dès lors qu’un salarié est victime de violences ou de harcèlement, l’employeur est responsable.

En effet, les violences ou actes de harcèlement subis par un salarié constituent un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité envers la santé de ses salariés. Dans la mesure où cette obligation de sécurité est une obligation de résultat, peu importent les mesures prises pour faire cesser ces agissements.

Par conséquent, seule la preuve d’une cause étrangère assimilable à la force majeure pourrait exonérer l’employeur de sa responsabilité.

Cette position très stricte de la Cour de cassation est lourde de conséquences.

Ces décisions ont manifestement pour but de responsabiliser les employeurs. De les inciter à davantage de prévention sur le risque psycho social dans l’entreprise pour éviter de voir leur responsabilité mise en cause.

La Cour de cassation vient ici leur rappeler qu’ils doivent anticiper et agir en amont et non uniquement en aval, une fois que les faits de harcèlement sont portés à leur connaissance.

Le contexte social a vraisemblablement inspiré ce durcissement.

En effet, ces décisions interviennent dans une période sociale très troublée.

Notamment par les suicides chez FRANCE TELECOM et la parution en février dernier de la liste rouge des entreprises ‘mauvaises élèves’ en termes de prévention du stress au travail (Travailler-mieux.gouv.fr).

On peut toutefois déplorer l’effet négatif de cette jurisprudence qui va à l’évidence sanctionner des employeurs pourtant soucieux de leurs salariés et ayant mis en œuvre des mesures de protection, une fois informés des actes de harcèlement.


De quoi stresser les employeurs …

Par
Me Eva TOUBOUL
Avocat
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